CAP MER – Permis bateau
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées par CAP MER.
Article 1 – Identification du professionnel
CAP MER – 6 BOATS
55 rue Denuzière
69002 Lyon
SIRET : 903 710 168 00035
Agrément n° 069041
E-mail : contact-lyon@capmer.fr
Formateur principal : Edouard POMMIER, autorisation d’enseigner n° 25045 (côtier, fluvial), délivrée par la DDT du Rhône.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées par CAP MER dans le cadre des formations au permis bateau, extensions hauturières et prestations de perfectionnement.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site internet, auprès de l’établissement ou par tout autre moyen proposé par CAP MER.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Prestations proposées
CAP MER propose notamment :
- Permis bateau option côtier ;
- Permis bateau option eaux intérieures ;
- Permis bateau côtier + fluvial ;
- Formation destinée aux personnes déjà titulaires d’un permis ;
- Extension hauturière en ligne ;
- Extension hauturière en présentiel ;
- Certificat Restreint de Radiotéléphonie (CRR) ;
- Perfectionnement et coaching pratique.
Les caractéristiques de chaque prestation sont présentées au client avant la validation de sa commande.
Article 4 – Formations permis côtier et eaux intérieures
L’objectif est d’amener le candidat au niveau requis afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques correspondant à la formation choisie.
La formation classique comprend :
- les supports pédagogiques avec plateforme en ligne ;
- 6 h 30 de formation théorique en présentiel ;
- 4 h de formation pratique, dont 2 h à la barre.
La formation doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la commande.
Le candidat s’engage à suivre la formation en ligne avant la formation en présentiel, à respecter les rendez-vous fixés et à présenter ses livrets candidat et certification à chaque séance.
En cas de perte ou de remplacement d’un livret, 15 € par livret peuvent être facturés.
Article 5 – Formations spécifiques
5.1 – Candidat déjà titulaire d’un permis
Le candidat dispose d’un délai de 6 mois à compter de la commande pour effectuer sa formation. La prestation comprend notamment un support pédagogique sous forme de formation en ligne et les démarches prévues dans l’offre.
5.2 – Extension hauturière en ligne
Le candidat dispose d’un délai de 6 mois à compter de la commande. La prestation comprend un support pédagogique en ligne et le livre d’apprentissage prévu dans l’offre. Le candidat doit s’équiper du kit hauturier.
5.3 – Extension hauturière en présentiel
Le candidat dispose d’un délai de 6 mois à compter de la commande. La prestation comprend notamment un livre de code, un livret de tests, une carte marine 9999, un compas droit, une règle CRAS 2000 et une formation en présentiel de 7 h 30.
5.4 – CRR
Le candidat dispose d’un accès au support pédagogique sous forme de formation en ligne. Les frais d’inscription auprès de l’ANFR sont exclus lorsqu’ils ne sont pas compris dans l’offre.
Article 6 – Perfectionnement et coaching pratique
Le candidat bénéficie d’une séance de coaching pratique de 2 heures, en eaux intérieures ou en zone côtière, encadrée par l’un des moniteurs.
La séance peut notamment porter sur la mise en route et l’arrêt du moteur, la trajectoire et la vitesse, la marche arrière, les alignements et manœuvres de sécurité, les manœuvres portuaires, les équipements à bord et la VHF, l’appareillage et l’accostage, la prise de coffre, le mouillage et l’ancrage, la récupération d’une personne tombée à l’eau, les sorties en mer et la navigation côtière ainsi que le passage de La Jument.
Les exercices sont adaptés au niveau du candidat, à son expérience et aux conditions de navigation du jour.
Article 7 – Examens et validation
Les organismes agréés sont chargés d’organiser les épreuves théoriques du permis plaisance pour les options côtière et eaux intérieures.
Pour l’extension hauturière, les dates d’examen sont proposées sous réserve des disponibilités communiquées par les services compétents des affaires maritimes.
La validation de la formation est conditionnée à la réussite de l’épreuve théorique et à la validation des objectifs prévus dans le livret d’apprentissage.
Lorsque les conditions réglementaires sont remplies, une attestation provisoire de navigation peut être délivrée dans les conditions applicables.
Article 8 – Démarches administratives
Lorsque la prestation le prévoit, le candidat mandate l’établissement afin d’accomplir en son nom et pour son compte les démarches administratives nécessaires à l’enregistrement de son livret et à la constitution de son dossier d’examen.
L’établissement informe le candidat des documents nécessaires. Le candidat s’engage à transmettre l’ensemble des documents demandés dans les délais nécessaires.
Dès réception d’un dossier complet, l’établissement s’engage à le transmettre à l’administration dans les meilleurs délais.
Article 9 – Organisation des formations
Le calendrier des formations est établi d’un commun accord entre l’établissement et le candidat.
Le volume de formation peut être adapté d’un commun accord en fonction de la progression du candidat et de l’atteinte des objectifs pédagogiques.
Les horaires et rendez-vous peuvent être adaptés en fonction des contraintes d’organisation, des conditions météorologiques et des impératifs de sécurité.
Article 10 – Annulation ou report d’une leçon
Toute leçon ou tout cours doit être décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance afin de pouvoir être reporté.
L’établissement se réserve la possibilité d’annuler des cours sans préavis en cas de force majeure.
Toute absence à un cours théorique ou pratique non décommandée 48 heures à l’avance peut être facturée 50 € TTC.
Article 11 – Prix
Les prix indiqués lors de la commande en ligne sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais indiqués comme exclus.
- Permis bateau côtier + fluvial : 450 € TTC
- Permis bateau côtier ou fluvial : 350 € TTC
- Déjà titulaire d’un permis côtier ou fluvial : 80 € TTC
- Extension hauturière en ligne : 180 € TTC
- Extension hauturière en présentiel : 450 € TTC
- Certificat Restreint de Radiotéléphonie : 30 € TTC
- Perfectionnement 2 h par personne : 220 € TTC
Le contrat de formation prévoit notamment, hors prix de formation, un timbre fiscal de 78 € pour l’impression du permis et une inscription à l’examen du code de 30 € par inscription, lorsque ces frais sont applicables.
Article 12 – Commande
Le client sélectionne la prestation souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la commande.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande et son prix.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’engagement de paiement du prix indiqué.
Article 13 – Règlement des sommes dues
Les sommes versées sont régies par les conditions de paiement applicables à la prestation souscrite.
Sur le site internet, le paiement peut être effectué en ligne ou, lorsque cette option est proposée, en 3 ou 4 fois sans frais avec Oney Bank.
En agence, les moyens de paiement prévus comprennent la carte bancaire, les espèces et le chèque.
Article 14 – Durée de validité
Pour une formation classique, le candidat dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’achat pour réaliser l’intégralité de son permis.
Pour une carte cadeau, le délai initial d’activation est également de 6 mois à compter de la date d’achat.
Les autres formations bénéficient de la durée de validité indiquée dans leur offre, notamment 6 mois pour les prestations concernées par le contrat de formation.
Article 15 – Prolongation de la formation
Pour une formation classique, le délai initial de 6 mois peut être prolongé une fois gratuitement par CAP MER.
Au-delà de cette prolongation, une participation de 150 € peut être demandée lorsque le délai écoulé est supérieur à 1 an à compter de la date d’achat.
Au-delà de 18 mois à compter de la date d’achat, le candidat devra s’acquitter à nouveau du tarif intégral de la formation.
Les mêmes conditions de prolongation sont prévues pour les cartes cadeaux.
Article 16 – Engagements de CAP MER
L’établissement s’engage à dispenser la formation conformément à la réglementation en vigueur, au programme applicable et aux objectifs définis dans le livret d’apprentissage.
L’établissement fournit au candidat le livret d’apprentissage et met à sa disposition les moyens nécessaires à la réalisation de la formation et à la présentation aux épreuves, dans la limite des places d’examen disponibles et des conditions fixées par l’administration.
La formation pratique débute après constitution du dossier d’inscription et accomplissement des formalités administratives nécessaires.
Article 17 – Engagements du candidat
Le candidat s’engage à fournir les documents nécessaires à la constitution de son dossier, à respecter le calendrier convenu ainsi que les consignes pédagogiques et de sécurité communiquées par l’établissement et ses formateurs.
Le candidat doit notamment respecter les rendez-vous, suivre les supports pédagogiques demandés et présenter les documents ou livrets nécessaires aux séances.
Article 18 – Force majeure
CAP MER ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.
Les conditions météorologiques ou de navigation incompatibles avec la sécurité des personnes et des biens peuvent notamment justifier le report d’une séance pratique.
Article 19 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose, lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La demande de rétractation peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
Les demandes peuvent être adressées par e-mail à contact-lyon@capmer.fr.
Article 20 – Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, cette demande est traitée conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.
Article 21 – Résiliation ou annulation par le candidat
Après expiration du délai légal de rétractation, toute annulation par le candidat est soumise aux conditions applicables à la prestation souscrite.
Pour les formations ou permis achetés dans le cadre d’une offre promotionnelle, aucun remboursement n’est prévu après expiration du délai légal de rétractation, sauf motif légitime accepté et justifié.
Les motifs légitimes prévus dans le contrat de formation comprennent notamment :
- maladie du bénéficiaire, sur présentation d’un certificat médical ;
- accident du bénéficiaire, sur présentation d’un certificat médical ;
- hospitalisation du bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif ;
- décès du bénéficiaire, sur présentation d’un acte de décès.
En cas de résiliation pour motif légitime, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.
Article 22 – Résiliation par l’établissement
L’établissement peut résilier le contrat en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur, aux consignes de sécurité ou au bon déroulement de la formation.
Le contrat est également résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité compétente, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 23 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’établissement.
Le contrat de formation prévoit l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à :
CAP MER - 6 BOATS
55 rue Denuzière
69002 Lyon
Le contrat mentionne également l’adresse e-mail contact-lyon@capmer.fr
La réclamation doit préciser la référence et la date de la commande, les motifs de la réclamation et, le cas échéant, les justificatifs nécessaires.
Article 24 – Médiation de la consommation
Après réclamation préalable auprès de l’établissement, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
SAS Médiation Solution
Adhésion n° 31327/VA/2203
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
04 82 53 93 06
contact@sasmediationsolution-conso.fr
www.sasmediationsolution-conso.fr
Article 25 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et CAP MER sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de compétence applicables aux consommateurs.
Article 26 – Dispositions finales
Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable aux prestations proposées par CAP MER, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.